13ème législature

Question N° : 46509	de  M.   Couanau René ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3411
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4545
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	moyens
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les responsables de l'enseignement agricole privé. L'ensemble des moyens attribués à cet enseignement sont en constante diminution, ce qui se traduit par des suppressions de postes d'enseignants (dont 40 % sont déjà sous-classés et rémunérés 1 500 euros par mois après 15 ans d'ancienneté), un déficit de postes de documentalistes et des remplacements des arrêts maladie pris en charge seulement après 90 jours d'arrêt. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de poursuivre le reclassement engagé avec le décret n° 2007-557, notamment par l'ouverture de concours adaptés aux besoins de l'enseigne agricole privé et la prise en considération des documentalistes dans le calcul des besoins pédagogiques.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignant qui sont alloués à l'enseignement agricole privé. Les dotations des établissements en temps plein en postes d'enseignant ont été globalement préservées, y compris les postes de documentaliste, dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de réduction de l'emploi public. Pour 2008, la réduction en équivalent temps plein est de 29 postes sur 4 963 dans l'enseignement agricole privé et de 45 postes sur 7 742 dans l'enseignement agricole public. L'effort demandé en 2009, plus important, est de 71 postes dans l'enseignement privé. Les postes de documentaliste sont intégrés dans les dotations notifiées aux établissements par les autorités académiques. Il appartient à chaque chef d'établissement, dans le cadre de l'autonomie des établissements privés sous contrat avec l'État, de répartir les moyens qui lui sont alloués entre les divers enseignements et la documentation. Concernant le remplacement des enseignants en arrêt de moins de trois mois, les contraintes budgétaires ont conduit à établir des choix. Ainsi, les crédits disponibles ont été mobilisés en priorité pour améliorer la subvention de fonctionnement des établissements. L'État a engagé un plan pluriannuel de reclassement des enseignants classés en catégorie 3. Deux cents promotions annuelles étaient prévues dès 2006, soit mille sur 5 ans, pour permettre la promotion de près de la moitié des agents en fonction au moment de l'engagement de cette mesure exceptionnelle. Compte tenu du retard lié à l'adoption du projet de décret, il a été décidé de doubler le nombre de promotions 2007 afin de réaliser au titre de cette dernière année le total des promotions prévues pour 2006 et 2007, soit 400. Le reclassement des enseignants de catégorie 3 concernera 300 agents pour l'année scolaire 2008-2009 comme le ministre de l'agriculture et de la pêche s'y était engagé en décembre 2007.

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