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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures du plan gouvernemental de relance de l'économie en faveur des très petites entreprises (TPE). Les TPE, qui sont des structures indépendantes ou sociétales, comprenant moins de 20 salariés, représentent 97 % des entreprises françaises, soit environ 2,5 millions d'entreprises. Elles représentent 37 % de l'emploi, contre 27 % pour les PME (de 20 à 249 salariés) et 36 % pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés). Le Président de la République à récemment reconnu que les TPE et PME sont désormais les seules créatrices d'emplois, lorsque les grandes entreprises licencient des milliers de salariés. Alors que des milliards d'euros sont avancés pour relancer l'économie, seulement 310 millions sont consacrés aux TPE, ces derniers étant exclusivement dédiés à la garantie des banques. Il lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de prendre en compte réellement les TPE dans un prochain plan de relance.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement et s'est inscrit au coeur de la politique de relance mise en place pendant la crise. Les très petites entreprises (TPE), de par leur nature risquée, peuvent rencontrer des difficultés d'accès au marché du crédit. Aussi, l'État pour faciliter l'octroi de crédit prend en charge, le cas échéant, une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à cette catégorie d'entreprise. C'est tout le sens de l'action d'Oséo, proposant des solutions de financement et/ou de garantie de financement pour les PME, en partenariat avec les établissements de crédit. Avec la crise, les moyens d'Oséo ont été renforcés, à hauteur de 8 Mdeuros de crédits garantis supplémentaires, et dirigés, en grande partie, vers le soutien en trésorerie des TPE et PME fragilisées. En outre, dès octobre 2008, le Gouvernement a mis en place la médiation du crédit afin de pallier les difficultés de financement auxquelles pouvaient faire face ces PME en difficulté. Le bilan de l'action de la médiation du crédit s'est, à ce titre, révélé très satisfaisant. Depuis son lancement, ce sont plus de 12 700 entreprises confortées, dont une très grande majorité de TPE, pour plus de 3,2 Mdeuros de crédits débloqués. Par ailleurs, l'action de la médiation du crédit a contribué à améliorer durablement l'accès au crédit pour les TPE. En effet, au-delà de son rôle de soutien ponctuel pendant la crise, son action a permis l'amélioration des procédures de revue interne dans les principaux réseaux bancaires pour les crédits aux TPE. Au début du mois d'avril 2011, le dispositif de la médiation du crédit a été prolongé jusque fin 2012 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a confié au médiateur une mission sur le crédit aux TPE. Globalement, les différentes mesures de soutien aux PME mises en place par les pouvoirs publics ont bien fonctionné. Pour preuve, le crédit aux TPE et PME indépendantes, à l'inverse des autres entreprises, n'a jamais reculé en 2009 et a repris rapidement de la vigueur en 2010. Ainsi, l'encours de crédit pour ces entreprises est en hausse de 4,5 % sur un an en septembre 2010. Le crédit aux PME continue de profiter de conditions de taux très favorables. Si le coût du crédit est parfois variable, celui pratiqué sur les prêts d'un montant inférieur à 15 000 euros est en moyenne de l'ordre de 3,6 % à fin 2010 lorsqu'il s'agit d'un petit crédit de court terme, voire 10,03 % pour un découvert inférieur à 15 000 euros. Par ailleurs, selon la Banque de France, les conditions d'octroi de crédit aux PME se sont normalisées en 2010. Le nombre de saisines de la médiation du crédit a nettement baissé depuis la fin du premier trimestre 2010. La demande afférente aux produits Oséo spécifiques au plan de relance est également en forte diminution. Néanmoins, l'amélioration des relations entre les établissements bancaires et les entrepreneurs demeure un sujet sur lequel le Gouvernement reste attentif. Dans ce domaine, tant les banques que les TPE doivent jouer le jeu. En effet, une partie des difficultés rencontrées par les TPE provient de ce qu'elles ne disposent pas toujours d'un compte « professionnel » et qu'elles ont souvent recours à un compte de particulier, parfois le même que celui du dirigeant, par construction inadapté aux besoins spécifiques d'une activité professionnelle. En outre, le Gouvernement est très attentif à ce que la transparence sur les tarifs bancaires soit assurée, y compris pour les petites entreprises. Une ordonnance du 15 juillet 2009 a créé une nouvelle obligation pour les établissements qui délivrent des services bancaires d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables à ces services (art. L. 312-1 du code de la consommation). Un arrêté du 29 juillet 2009 a précisé les voies et moyens de cette information : les établissements bancaires ont désormais l'obligation de tenir les tarifs à disposition de leur client de manière gratuite et, par tout moyen, notamment « par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public ».
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