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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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fluides frigorifiques. norme. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entreprises frigorifiques qui, en raison de la réglementation européenne, sont contraintes de reconsidérer leur installation. En effet, nos entreprises frigorifiques qui entreposent des produits alimentaires utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes (HCFC/R22) ; or, du fait de l'impact sur l'environnement, la nouvelle réglementation européenne leur interdit le rechargement de leur installation en R22 neuf à compter du 1er janvier 2010 et en R22 recyclé à compté du 1er janvier 2015. De ce fait, elles doivent donc rechercher un fluide de remplacement qui permettra d'atteindre les températures nécessaires pour conserver les productions alimentaires dans des conditions optimales pour satisfaire les consommateurs et la sécurité alimentaire requise. Parmi les solutions, celle qui apparaît la plus économique et la plus écologique se trouve être l'ammoniac. C'est d'ailleurs la solution retenue par la majorité des pays européens. En France, des obstacles réglementaires empêchent nos entreprises d'avoir recours à l'ammoniac comme alternative pérenne, du fait du degré de toxicité de ce gaz, et si la réglementation française n'interdit pas entièrement son utilisation, il n'en reste pas moins que les exigences en termes d'installation auxquelles doivent se plier les entreprises désireuses d'y recourir, sont en contradiction avec les obligations de reconversion d'installation dans les bâtiments industriels existants. De ce fait, les entreprises concernées sont dans l'impossibilité d'appliquer conjointement la réglementation européenne et la réglementation interne à la France. Cette situation pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la survie de ces entreprises et pour les emplois. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce sujet afin de préserver un secteur économique et la santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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