FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 46561  de  M.   Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3440
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  documents au nom de l'enfant. détention. duplication
Texte de la QUESTION : M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés ou séparés qui assument, comme il se doit, la garde de leurs enfants mais qui ne peuvent pas toujours présenter les documents administratifs délivrés uniquement à l'un des parents. Pour un enfant handicapé, par exemple, la MDPH va reconnaître et délivrer une carte indiquant le taux du handicap ainsi qu'un macaron permettant aux parents d'avoir accès aux emplacements réservés. Ces pièces délivrées au nom du seul bénéficiaire ne peuvent être dupliquées. Il revient, par conséquent, aux parents divorcés ou séparés de se transmettre ces documents pour que celui qui a la garde de l'enfant à un moment donné dispose bien de ces pièces. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'autoriser les administrations à délivrer pour chacun des parents les documents précités.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N