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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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PACS
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Analyse :
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rapport du médiateur. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS), dernièrement rendues publiques par le Médiateur de la République et destinées à pallier « les imperfections » du PACS, dix ans après le vote de la loi de 1999. En effet, selon le Médiateur de la République, le succès de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés, en raison notamment de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires. Ainsi, le Médiateur propose d'introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d'un PACS pour les salariés. Cette mesure figurait d'ailleurs dans la loi de 1999 mais a été supprimée en 2007. Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d'un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d'autorisation exceptionnelle d'absence. En revanche, aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés du secteur privé. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15 ouvrant droit au congé simultané et L. 3142-1 4° du code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint au partenaire d'un PACS. Ce sont les seuls cas visés, ceux concernant les ascendants et descendants n'ont pas fait l'objet d'extension. En effet, le PACS n'emporte pas par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil. Le code civil n'en donne d'ailleurs aucune définition et renvoie implicitement cette notion à la situation de couples avec enfants. L'intention du législateur n'était donc pas de créer un nouveau statut « familial » mais bien uniquement un nouveau statut du couple, ce qui explique qu'il ait exclu toute incidence de ce statut sur la filiation et toute conséquence directe sur les ascendants, notamment en matière d'autorisations exceptionnelles d'absence du travail. Le congé pour la conclusion d'un PACS pour les salariés de droit privé n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS.
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