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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 412-50 du code des communes dispose que « les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 76-831 du 24 août 1976 fixe à cet égard les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix). Ces agents de police municipale peuvent être intégrés dans le corps d'encadrement et d'application s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans. Il leur incombe, s'ils souhaitent intégrer ce corps, d'adresser leur demande dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision instaurant le régime d'État sur le territoire de la commune dans laquelle ils exercent. Cette demande d'intégration est soumise à la commission administrative paritaire (CAP) compétente. L'agent peut être titularisé en qualité de gardien de la paix et placé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi. Les situations examinées favorablement sont toutefois rares. En effet, l'intégration des policiers municipaux pose des difficultés : le corps d'encadrement et d'application de la police nationale obéit à des règles spécifiques (conditions d'aptitudes physiques, scolarité de douze mois durant laquelle sont enseignés le maniement des armes, les règles élémentaires de sécurité et de procédure pénale, etc.), et l'intégration des policiers municipaux pose donc le problème de leur formation préalable. S'ajoutent à ces considérations les difficultés liées à la reprise d'ancienneté et au reclassement dans le corps d'encadrement et d'application, pour les policiers municipaux qui ont obtenu dans le corps d'origine un grade de promotion. Afin d'apporter des solutions à ces problèmes, des travaux ont été engagés avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, destinés à clarifier juridiquement le dispositif d'intégration des policiers municipaux dans la fonction publique d'État. Il est à ce stade envisagé de prévoir la possibilité du détachement, ainsi que la création d'un concours « interne » accessible également à d'autres corps de la fonction publique. Cette question s'inscrit en effet dans une problématique plus large, liée à l'objectif d'une meilleure fluidité entre les trois fonctions publiques. Ainsi les modalités techniques de cet accueil seront-elles aussi largement déterminées par les textes à venir sur la mobilité et les parcours professionnels.
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