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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part au secrétaire d'État, chargé de la coopération et de la francophonie de son inquiétude relative à la situation de la langue française dans les médias. Le secrétaire d'État, chargé de la coopération et de la francophonie partage cet intérêt pour la défense de notre langue. La défense et la promotion de la langue française sur le territoire national relèvent toutefois de l'autorité de la ministre de la culture et de la communication. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont ses services sont chargés de suivre l'application, précise que « l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale ». Par ailleurs, « la défense et l'illustration de la langue française » ainsi que « le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie » sont inscrits dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication et repris dans les cahiers des missions et des charges des sociétés publiques de radio et de télévision et les conventions des sociétés privées réaffirment ces objectifs. Ces derniers ont, par ailleurs, été confirmés par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) veille à l'application de ces dispositions. Comme a pu le relever l'honorable parlementaire, le CSA a constaté, dans son dernier rapport d'activité, que l'emploi de mots anglais, alors qu'existent des équivalents français, et le parti pris de certains animateurs de privilégier un langage truffé d'expressions vulgaires suscitent toujours de vives protestations de la part des téléspectateurs. Il constate qu'un grand nombre d'interventions des téléspectateurs, par lettres ou courriels qui lui sont adressés ainsi qu'aux médiateurs du service public, ou encore via les « Forums de téléspectateurs », dénoncent la mauvaise qualité de la langue. Il convient cependant de noter que la plupart des remarques concernant la langue française portées à la connaissance du CSA ont eu pour objet l'absence de liaison ou les liaisons erronées avec l'euro. Pour autant, le CSA met en oeuvre un certain nombre de mesures qui tendent à assurer autant que possible à nos concitoyens une information en langue française complète et respectueuse d'un usage auquel téléspectateurs et auditeurs sont légitimement sensibles. Ainsi, à titre d'exemple, le CSA a créé sur son site Internet une rubrique consacrée à la langue française qui indique la terminologie recommandée par la commission générale de terminologie et de néologie et qui renvoie à FranceTerme (site internet consacré à l'enrichissement de la langue française et aux ressources numériques sur la langue). Pour sa part, le médiateur des programmes de France Télévision relaie auprès des responsables des chaînes les commentaires les plus justifiés et les plus pertinents. On peut citer également Radio France qui a diffusé auprès de ses rédactions un micro-guide conçu pour répondre le mieux possible aux exigences de la parole radiophonique. Ces quelques exemples font partie d'un ensemble de mesures qui montre que la qualité de la langue employée dans les programmes des différentes sociétés de télévision et de radio est prise en compte. Il faut cependant retenir que les mesures prises dans ce domaine ne peuvent être qu'incitatives, car le CSA doit agir en tenant compte de la limite qu'a posée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1994. Ce dernier a en effet estimé que le législateur, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne pouvait imposer aux organismes de radiodiffusion sonore et télévisuelle, publics ou privés, l'usage d'une terminologie officielle.
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