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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : services extérieurs
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Analyse :
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directions départementales des services vétérinaires. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agents des directions départementales des services vétérinaires liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les missions des services vétérinaires sont nombreuses pour éradiquer les maladies contagieuses et transmissibles à l'homme, pour le contrôle du bien-être animal et assurer le contrôle de toute la chaîne alimentaire. Dans le cadre de la RGPP, une réforme des services vétérinaires départementaux est envisagée afin d'améliorer la transparence envers le public et l'efficacité des actions menées en supprimant des doublons administratifs. Concernant la création d'une DDPPCS, les agents des services vétérinaires sont beaucoup plus réservés sur la pertinence d'un rapprochement des services aux vocations différentes, voire opposés puisque conseils et contrôles régaliens vont se retrouver dans une même direction. Enfin, ils estiment que d'autres services de l'État aux missions pourtant communes à celles des services vétérinaires échapperaient à cette réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'inquiétude des agents des services vétérinaires provoquée par la révision générale des politiques publiques.
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Texte de la REPONSE :
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La RGPP est une réforme ambitieuse dont l'objectif est d'assurer à la fois une meilleure lisibilité pour le citoyen et une meilleure efficience des services. Elle a pour objectif d'éviter les doublons et de mutualiser un certain nombre de fonctions supports afin de diminuer les coûts sans diminuer l'efficacité des services publics. La RGPP confie au niveau régional le pilotage de droit commun des politiques publiques de l'État sur le territoire, le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces mêmes politiques au plus près des administrés et du territoire. Le caractère interministériel des directions départementales constitue une des innovations majeures de cette réforme. La nouvelle organisation regroupe les différents services en un nombre restreint de structures administratives. Le critère du nombre d'habitants (seuil de 400 000) a présidé au choix de mettre en place par département deux ou trois directions : une direction départementale des territoires (DDT) et soit une direction de la protection des populations et une direction de la cohésion sociale, soit une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) seront regroupées avec les unités départementales de la concurrence, consommation et répression des fraudes soit au seinde la direction départementale de la protection des populations, soit au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) avec lesquels la DDSV assure des missions complémentaires dépendront de l'agence régional de santé (ARS), qui sera créée après la promulgation de la loi « Hôpital, patient, santé et territoire » afin de répondre à un objectif de cohérence en termes de santé publique. Les articulations entre les Directions départementales interministérielles (DDI) et les unités territoriales de l'ARS seront définies. Les missions actuelles des DDSV ne seront pas modifiées par la réforme. Le ministère de l'agriculture et de la pêche continuera à s'appuyer comme précédemment sur les compétences et le savoir-faire des agents qui poursuivront leur activité dans les nouvelles structures pour lutter contre les maladies contagieuses et transmissibles à l'homme et pour le contrôle du bien-être animal. Les unités territoriales de la concurrence, consommation et répression des fraudes et les services vétérinaires avaient déjà l'habitude de collaborer pour le contrôle de la chaîne alimentaire dans le cadre des missions interservice de sécurité sanitaire des aliments (MISSA). La fusion exprimera les synergies existantes et favorisera la cohésion des services. Ce rapprochement répond à la préoccupation de créer une équipe resserrée autour du préfet.
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