13ème législature

Question N° : 46676	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3460
	Réponse publiée au JO le :  26/01/2010  page :  898
Rubrique :	pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :	médicaments
Analyse :	vente libre. prix. centrale d'achat. décret. publication
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la majoration tarifaire importante que connaissent certains médicaments déremboursés mais encore prescrits par les médecins. En effet, une organisation en centrales d'achat pourrait faire baisser de 30 à 50 % les prix sur les médicaments non remboursés. La reconnaissance par les pouvoirs publics d'un statut de centrales d'achat coopératives permettrait ces remises, en imposant de fait aux laboratoires de les livrer. Un tel décret a été préparé par les services du ministère de la santé ; il souhaite savoir quand le Gouvernement procédera à sa publication.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif régissant les centrales d'achats pharmaceutiques est issu du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 (relatif aux centrales d'achats pharmaceutiques) publié au Journal officiel du 21 juin 2009. Ce texte prévoit un 15° à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique consacré à la définition de la centrale d'achats pharmaceutique, rédigé comme suit : « [...] l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou de structures [...] mentionnées à l'article D. 5125-24-1 [du même code], à l'achat et au stockage des médicaments autres que les médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine ». Il s'agit d'un dispositif supplémentaire de négociation des prix des produits de santé en vue de sauvegarder le pouvoir d'achat des Français et garantir à tous l'accès aux soins.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O