13ème législature

Question N° : 46701	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Famille
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3441
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6187
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RSA
Analyse :	mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes exprimées par la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or quant à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA). En effet, les responsables de cette CAF estiment que l'accueil des nouveaux bénéficiaires du RSA au 1er juin 2009 et l'ouverture de leurs droits à paiement dès le 1er juillet vont entraîner une augmentation de la charge de travail que les salariés actuels ne pourront pas assumer seuls. Il lui rappelle que la CAF de Côte-d'Or gère plus de 88 000 allocataires avec des situations familiales de plus en plus compliquées soumises à une législation complexe. C'est en ce sens que la caisse nationale des allocations familiales vient d'être autorisée à recruter 1 007 agents à temps plein pour tout le territoire. Or il semblerait que ces recrutements ne suffisent pas pour mettre en place dans de bonnes conditions cette réforme d'ampleur qui va concerner près de 4 millions de ménages. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour aider les caisses d'allocations familiales à supporter au mieux cette surcharge de travail.
Texte de la REPONSE :	L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) et ses conséquences sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricoles : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. C'est la raison pour laquelles, la réforme sera accompagnée des moyens humains suffisants à sa mise en oeuvre : il a été décidé que la branche famille bénéficierait de 250 emplois supplémentaires dès avril 2009 pour préparer la mise en oeuvre du RSA. Ces créations de postes s'ajouteront aux 1 007 emplois déjà accordés début 2009. Par ailleurs, 614 emplois supplémentaires seront pourvus par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche famille grâce à des mesures telles que la suppression de la déclaration de ressource ou le recouvrement des créances. Au total, 1 871 emplois seront donc affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatiques en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives. Ainsi, fortes de ces nouveaux moyens, les caisses d'allocations familiales seront en mesure de remplir l'ensemble de leurs missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O