13ème législature

Question N° : 4670	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5611
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4449
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	protection
Analyse :	débroussaillement. politique fiscale
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les propriétaires fonciers pour respecter l'obligation de débroussaillage. Le débroussaillage est au centre de la prévention des incendies de forêt. Les frais entraînés par l'exécution de cette obligation sont à la charge des propriétaires. Afin d'aider ces derniers, plusieurs dispositifs de réduction d'impôt ont été mis en place (art. 63 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; art. 9 de la loi d'orientation sur les incendies de forêt du 9 juillet 2001 ; article 66 de la loi d'orientation précitée). Pourtant, le coût financier de cette opération reste le facteur principal de son non-respect. Il lui demande donc si d'autres aides financières sous forme d'un crédit d'impôt peuvent être mises en place afin d'aider les propriétaires fonciers à accomplir cette obligation essentielle.
Texte de la REPONSE :	Les frais inhérents à la servitude de débroussaillement sont d'ores et déjà compensés par des dispositifs fiscaux qui permettent d'alléger significativement la charge financière que peut représenter cette obligation. Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien entièrement déductibles des revenus fonciers. En outre, l'article 66 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 crée une réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie. La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées, prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Enfin, l'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose qu'ouvrent droit à une aide les sommes versées pour l'emploi d'un salarié ou celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État, à raison de la fourniture de services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, dont « les travaux de débroussaillage ». L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées. Si le montant desdits travaux de débroussaillage ouvrant droit à l'aide est plafonné, il est à noter que ce plafond a été porté, conformément à l'engagement pris par le précédent Gouvernement, de 1 500 à 3 000 euros par le décret n° 2007 du 14 mai 2007.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O