13ème législature

Question N° : 46747	de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3476
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9540
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement trimestriel des retraites complémentaires. Cette périodicité de versement entraîne des difficultés importantes pour une partie des retraités. Un versement mensuel serait de nature à faciliter la gestion de leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer s'il est envisagé de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires.
Texte de la REPONSE :	S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O