|
Texte de la REPONSE :
|
Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place ce dispositif définissent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur des listes fixées par arrêté interministériel. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes précitées. C'est pourquoi, le législateur a retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé, fabrication de matériaux contenant de l'amiante, flocage, calorifugeage, construction ou réparation navales. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes présentées par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Malgré son ampleur (plus de 60 000 bénéficiaires depuis sa création), l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés tenant au champ d'application du dispositif législatif dont de nombreux acteurs souhaitent l'extension à d'autres secteurs d'activités pour différents motifs. Sur le fond, les décisions prises dans le cadre de ce système collectif de listes d'établissements génèrent, par nature, des incompréhensions et des sentiments d'injustice. C'est la raison pour laquelle, le ministre chargé du travail a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d'un groupe de travail devant expertiser des pistes de réforme au regard de trois principes : équité, faisabilité et soutenabilité financière. À la suite de la remise du rapport de ce groupe de travail par M. Jean Le Garrec, le 24 avril 2008, des travaux ont été engagés par les services administratifs compétents. Ils permettent aujourd'hui d'envisager la modification du champ d'application du dispositif sur la base du croisement d'une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans différents secteurs, a été effectué. Ce travail est lourd et complexe. Il doit être complété par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante permettant d'identifier, à partir d'échantillons significatifs, les métiers conduisant à une forte exposition à l'amiante ainsi que les métiers dont l'exposition à l'amiante est à l'origine du développement de maladies professionnelles. Pour ce faire, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques sera chargée d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme. Ces travaux pourront ensuite être présentés au groupe de travail pluridisciplinaire présidé par M. Jean Le Garrec, afin d'engager une consultation sur les pistes de réforme envisagées.
|