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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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inondations
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Analyse :
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zones de montagne. lutte et prévention. financement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes de financement rencontrés par les syndicats mixtes chargés de la gestion des cours d'eau en zone de montagne. En effet, les obligations de sécurité mettent à la charge de ceux-ci d'importants travaux : curages préventifs, rectification des rives, digues, ouvrages destinés à casser le courant... Or, en l'absence d'un plan d'action et de prévention des inondations formellement approuvé, les services de l'État suppriment les crédits antérieurement attribués. Cette décision place les syndicats mixtes chargés de la gestion des cours d'eau dans des situations très difficiles. Souvent, ces plans sont en cours de négociation et il paraît particulièrement pénalisant de supprimer les aides par un formalisme excessif. La protection des personnes et des biens sont des dépenses indispensables à la sécurité civile et les petites collectivités locales n'ont pas de choix possible en la matière. Il est indispensable que la continuité de la solidarité de l'État soit assurée dans la mesure où les démarches de diagnostic de surveillance incombent aux communes en amont des zones de risques. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Durant plusieurs années, les financements apportés par l'État en matière de prévention des inondations ont été inscrits dans les contrats de rivières. Ces démarches étaient souvent trop ponctuelles et ne prenaient pas en compte la totalité des mesures de prévention mobilisables. Aussi de nouveaux dispositifs ont été imaginés : depuis 2003, des crédits peuvent être accordés dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) qui font l'objet de convention entre l'État et les groupements de collectivités territoriales. Le 17 février 2011, le Premier ministre a lancé le nouveau cahier des charges des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), de la stratégie aux programmes d'action. Les démarches PAPI concernent des territoires à enjeux urbains forts et avérés. Toutefois, les projets de collectivités territoriales, concernant des bassins de risque de taille modeste composés d'une stratégie et d'un programme d'action finalisés, répondant aux critères de labellisation et ayant un impact potentiel positif fort en matière de prévention sont également éligibles. Ces projets de moindre envergure qui visent la protection des personnes et des biens par une gestion intégrée des inondations peuvent ainsi obtenir des aides sans formalisme excessif. C'est sans doute le cas des projets de gestion des cours d'eau en zone de montagne conduits par les syndicats mixtes. Par ailleurs, suite aux événements dramatiques survenus lors de la tempête Xynthia du 28 février 2010 et des crues soudaines dans le Var le 15 juin 2010, le Gouvernement a renforcé les moyens de la prévention et de la gestion des risques d'inondation. Ceux-ci s'inscrivent dans l'application des mesures transposées en droit français de la directive européenne sur les risques d'inondations dont les principes et orientations seront bientôt réunis dans la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation de toutes origines, en application de l'article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (LENE).
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