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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations prononcées pour "racisme anti-blanc". Par exemple, on a appris en janvier dernier le passage à tabac d'un jeune handicapé de Saint-Quentin, en Picardie. D'après le journal Le courrier picard, il s'agit d'un jeune homme de 27 ans déficient visuel. Il est donc handicapé. Début janvier, il prend le bus près de la place de l'Hôtel-de-Ville à Saint-Quentin quand quatre jeunes s'installent autour de lui. Il les entend parler et saisit au vol dans la conversation : « sale handicapé ». D'un coup, c'est l'escalade selon le plaignant. Devant des passagers, il se fait frapper. Dans le bus, personne ne bronche ou n'intervient durant le passage à tabac. Il est également traité de « sale blanc ». Puis, les quatre jeunes s'enfuient. D'après une dépêche AFP de ce mercredi 8 avril 2009, on apprend qu'une vidéo circulant sur Internet montrerait une agression d'une violence inouïe d'un jeune homme par quatre autres jeunes qui lui volent son portefeuille " avant de le rouer de coups de pieds et de poings aux cris de « fils de pute » et de « sale Français » ". Il semble que ce type d'agression soit en augmentation. Il aimerait donc connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées suite à ces agressions ayant le caractère "d'un racisme anti-Français".
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la loi du 3 février 2003 a érigé le mobile raciste, xénophobe ou antisémite de l'auteur en circonstance aggravante de certains crimes et délits tels que les meurtres, les viols, les violences. La loi du 9 mars 2004 a étendu cette circonstance aggravante à de nouvelles infractions telles que les menaces, les vols et les extorsions. La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques issues de l'exploitation des condamnations définitives inscrites au casier judiciaire national ne permettent pas d'isoler, au sein des condamnations prononcées pour des infractions aggravées par la circonstance de mobile raciste, les faits commis envers des personnes stigmatisées comme blanches ou françaises. Ainsi, s'agissant des atteintes aux personnes (violences et menaces à raison de la race, de la religion ou de l'origine), 56 condamnations avec la seule circonstance aggravante de mobile raciste ont été prononcées en 2007 (25 condamnations pour des menaces et 31 pour des violences) contre 47 en 2006. La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice dispose également d'un outil statistique spécifique permettant de mesurer le nombre de procédures diligentées pour des actes racistes. Ainsi, en 2008, 79 procédures d'atteintes aux biens et 317 procédures d'atteintes aux personnes, aggravées par un mobile raciste, ont été enregistrées dans les parquets, contre 65 et 274 en 2007. Conformément à la décision 2007-557 DC du 15 novembre 2007 du conseil constitutionnel, qui rappelle que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race, cet outil statistique ne comporte pas de données sur la race ou la nation de la victime des infractions. La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, par dépêche du 8 janvier 2009 portant réponses judiciaires face à la recrudescence des actes à caractère antisémite, elle a rappelé les consignes de politique pénale ferme envers les auteurs d'actes racistes et a rappelé aux parquets la nécessité de retenir dans la qualification pénale la circonstance aggravante du mobile raciste, antisémite ou xénophobe dès que possible. En outre, par dépêche du 5 mars 2009, la compétence des pôles anti-discrimination, créés par la dépêche du 11 juillet 2007, a été étendue à tous les actes racistes, antisémites, xénophobes ou homophobes.
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