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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'essor du tourisme lié au permis de conduire. Une récente enquête d'un quotidien régional, sur l'émergence de ce type de tourisme, révèle qu'il serait désormais plus simple et moins onéreux pour les candidats de partir à l'étranger (Allemagne, Portugal, Maroc, Canada) en vue de l'obtention du permis de conduire. S'inquiétant de cette situation, il souhaiterait connaître l'étendue exacte de ce phénomène qui pénalise notre économie et les intentions du Gouvernement pour lutter contre.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation en matière d'échange de permis de conduire dépend du pays émetteur. Les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont considérés comme valables sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de leur titulaire. C'est dans ce délai d'un an que son titulaire doit solliciter l'échange. Pour être échangé, tout permis de conduire délivré par un de ces États doit : avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale précédente, avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident si son titulaire est de nationalité étrangère ; avoir été obtenu pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'État qui a délivré le titre si son titulaire est un ressortissant français ; être sur la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l'échange réciproque des permis de conduire. À défaut d'échange, le titulaire du titre s'expose aux sanctions prévues par l'article L. 221-2 du code de la route, soit un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende pour conduite sans permis. Quant aux permis de conduire délivrés par un État appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ils sont reconnus pour la conduite sur le territoire français au nom du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres, instauré par la directive européenne 91/439/CE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Tout titulaire d'un permis communautaire installé en France n'est donc pas tenu de procéder à l'échange de son titre contre un titre français, sauf si le conducteur a commis sur le territoire français une infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire ou de retrait de point, ou si le titulaire du titre a fixé sa résidence normale en France et souhaite obtenir un titre de conduite français. En tout état de cause, la directive européenne n° 2006/126 du 20 décembre 2006 renforce l'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire au sein de l'Union européenne. La transposition de cette directive interviendra en janvier 2011 et sera pleinement applicable en janvier 2013. Dans ce cadre, la mise en oeuvre du réseau RESPER, réseau européen d'échange d'information concernant les permis de conduire, permettra de lutter contre les fraudes et de mieux connaître la situation de chaque titulaire de permis de conduire dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. S'agissant d'un éventuel « tourisme du permis de conduire », rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement de cette pratique.
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