FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 46812  de  M.   Sauvadet François ( Nouveau Centre - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 02/08/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3464
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  sociétés
Tête d'analyse :  sociétés d'exercice libéral
Analyse :  professions de santé. ouverture du capital. conséquences
Texte de la QUESTION : M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle ouverture du capital des pharmacies. Le secteur de la pharmacie s'inquiète des exigences de la Commission européenne, qui demande à la France de permettre l'ouverture du capital des officines. Or la propriété du capital par des pharmaciens est l'un des piliers de l'officine française. Elle permet de garantir le maillage territorial, essentiel, tant en termes d'aménagement du territoire, que d'accès au conseil et aux soins. Il lui demande, en conséquence, comment elle entend préserver l'indépendance des officines françaises, et, notamment, comment il est possible de faire prévaloir le principe de subsidiarité en matière de santé publique.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Bourgogne N