| Question N° :
46858
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
14/04/2009
page :
3419
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Réponse publiée au JO le :
22/09/2009
page :
9008
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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auto-entrepreneurs
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dispositif de l'autoentrepreneur et lui demande si ce statut peut se cumuler avec l'exercice d'une profession libérale réglementée, dès lors que leur objet serait différent.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi du 4 août 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2009, y compris pour les professionnels libéraux. Dans un premier temps, le dispositif est prévu pour les professionnels libéraux, créateurs d'entreprise, qui relèvent d'une affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les professions libérales réglementées d'architecte et de géomètre expert relèvent notamment de cette caisse. L'exercice conjoint de deux activités indépendantes soulève cependant des questions relatives à l'affiliation et à la gestion technique qui font l'objet actuellement d'une expertise des différents organismes concernés.
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