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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du secteur des services funéraires qui sollicitent l'adoption du taux de TVA réduit. L'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de l'Union européenne inclut ces services dans la liste de ceux susceptibles de bénéficier de cette mesure. Et la nouvelle proposition de directive européenne de juillet 2008 n'est pas revenue sur ce statut. Chaque année plus de 500 000 familles sont concernées par la disparition d'un proche. L'application de la loi fiscale européenne représenterait une économie par foyer, couramment évaluée à environ 300 euros. Pour écarter la possibilité de faire bénéficier ce secteur professionnel qui représente des millions d'emplois, d'une TVA réduite, le Gouvernement dans une réponse à une précédente question faisait mention d'un « manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine », quand les recettes fiscales de l'État se montent à quelques 270 milliards d'euros. Tenant compte de ces éléments chiffrés, des difficultés de l'économie, et de la dimension sociale de la démarche, il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement entend, au plan interne, revenir sur sa position et élargir le champ d'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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