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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. En effet, le 10 mars 2009, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services funéraires. La France fait actuellement partie des 12 États qui continuent d'appliquer le taux standard. Certes, le passage au taux réduit aurait un coût - 180 millions d'euros en année pleine -, mais cette mesure aurait un impact immédiat sur les familles concernées puisque les professionnels s'engagent à répercuter intégralement la baisse sur les prix pratiqués, d'autant que les services funéraires recouvrent un ensemble de prestations obligatoires et de première nécessité, déconnectés des analyses économiques traditionnelles telles qu'elles s'appliquent au secteur des services en général. Il lui demande donc s'il entend, comme la législation européenne le permet, appliquer le taux réduit de TVA sur les services funéraires.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008 relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du Conseil ECOFIN du 10 mars dernier. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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