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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi des aides publiques aux agriculteurs. Les critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides sont définis, notamment par l'article L. 341-2 du code rural. Ainsi, les sociétés, dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles, peuvent bénéficier des aides publiques lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société... Ces conditions d'attribution des aides publiques aux sociétés agricoles limitent considérablement le niveau et l'efficacité de ces aides en Camargue. En effet, les très nombreuses sociétés agricoles, à vocation rizicoles, qui caractérisent ce territoire ne répondent pas aux critères précités. On estime ainsi à moins de 30 % le nombre de riziculteurs camarguais ayant pu ou bénéficiant d'aides publiques, dans le cadre des mesures agroenvironnementales et/ou des contrats pour une agriculture durable. Or les agriculteurs camarguais, et principalement les riziculteurs, sont soumis à de très fortes contraintes, spécifiques à ce territoire écologiquement prestigieux et contraintes par de nombreuses dispositions réglementaires. Les aides publiques à l'agriculture camarguaise sont indispensables pour la préservation et la valorisation de ce territoire que le monde entier nous envie. Pourtant, de nombreux agriculteurs en sont aujourd'hui exclus. Il lui demande donc de modifier les conditions d'octroi des aides publiques aux agriculteurs et plus particulièrement aux sociétés agricoles, en baissant le seuil des parts représentatives du capital de la société détenu par l'agriculteur se consacrant à l'exploitation. Il l'interroge sur les modalités et le calendrier de mise en oeuvre d'une telle réforme, indispensable pour la préservation de l'agriculture et de la riziculture en Camargue.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs agro-environnementaux visent à soutenir les exploitants agricoles dans la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Plus spécifiquement, dans le cadre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET), un engagement unitaire permet d'accompagner les riziculteurs dans la mise en oeuvre d'une irrigation plus économe en eau. Dans le cadre de la programmation 2007-2013, les mesures agro-environnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, et notamment son article 1er, qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ». Cette condition impose que les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que les ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société pour pouvoir bénéficier d'aides. Le législateur a voulu, par cette disposition, privilégier les exploitations familiales où les exploitants exercent effectivement une activité agricole et le contrôle sur la société, et non les détenteurs de capitaux. De ce fait, il n'apparaît pas opportun de modifier cette disposition.
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