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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation européenne des allégations nutritionnelles et de santé. Nos fromages, au même titre que nos vins et bien d'autres produits issus de notre terroir, forment, de par leur diversité et leur qualité gustative, l'une des richesses culinaires de notre pays. Ainsi, afin de défendre le travail à haute valeur ajoutée de nos producteurs, notamment de la filière fromagère, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend utiliser afin de marquer son opposition à la mise en place de normes européennes risquant d'aboutir à une uniformisation des denrées consommées et que soient respectées les spécificités culinaires françaises.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 1924/2008 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une avancée majeure dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. À ce titre, la France, qui a contribué à son élaboration, souhaite désormais que son application homogène dans l'ensemble de l'Union soit un franc succès. Dans ce contexte, l'établissement des profils nutritionnels revêt un enjeu majeur. L'idée de réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique est primordiale dans la défense des intérêts des consommateurs. Toutefois, au-delà des critères nutritionnels, la prise en compte de la place et du rôle des denrées alimentaires dans un régime alimentaire global, et de la variété des habitudes alimentaires et des modes de consommation dans les États membres est une difficulté de ce dossier. Or les premières orientations proposées par les services de la Commission pouvaient conduire à exclure la majeure partie des fromages les plus riches en calcium. Une telle discrimination s'avère contraire aux recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France, dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a cosigné le 16 février 2009 avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, un courrier à l'adresse d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée de la santé, signalant sur ce point l'opposition des autorités françaises aux orientations des services de la Commission européenne. Par ce courrier, les autorités françaises ont demandé à ce que les seuils permettant l'accès aux allégations soient fortement remontés afin d'offrir cet accès à une grande partie des fromages. Cette demande semble avoir eu un écho fort au sein de la Commission européenne. Ces éléments continuent à être fermement défendus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances communautaires.
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