13ème législature

Question N° : 46891	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3703
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6131
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	conjoints survivants
Analyse :	allocation différentielle de solidarité. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la forte revendication du monde combattant d'exclure du calcul de l'allocation différentielle de solidarité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agit ainsi d'éviter d'injustement pénaliser le conjoint survivant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend accéder à cette requête et plus généralement à celle visant à porter le montant de l'allocation différentielle à 817 €, c'est à dire au niveau du seuil de pauvreté européen.
Texte de la REPONSE :	Depuis sa création au profit des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en août 2007, le montant du plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 EUR, a été porté à 681 EUR, soit le montant du seuil de pauvreté tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, c'est-à-dire la moitié du revenu disponible médian par unité de consommation de l'ensemble des ménages. Après une évaluation du dispositif de cette allocation mensuelle, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a revalorisé, comme il l'avait annoncé, le montant de son plafond en le portant de 681 EUR à 750 EUR, ce qui représente une augmentation globale de 36 % du montant plafond garanti. Il a également décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation du montant des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Lors de l'examen du budget pour 2009, le secrétaire d'État s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre 2009, l'évaluation ainsi effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du plafond et quant au mode de calcul des ressources des allocataires.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O