13ème législature

Question N° : 46951	de  M.   Durand Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense
	Question publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3702
	Réponse publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7217
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	militaires. mariage. PACS. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires (ICM) aux militaires de carrière ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le PACS doivent patienter trois ans avant de pouvoir en bénéficier. Il rappelle que le PACS est un contrat similaire au mariage reprenant l'imposition commune et offrant le choix de la séparation ou de la communauté de bien. Dans tous les cas, il s'agit d'une vie en couple. En conséquence, il lui demande s'il estime normal de devoir attendre trois ans pour sa reconnaissance pour les salariés du ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (ICM) permettent d'attribuer le taux particulier de cette indemnité et sa majoration aux militaires mariés ou ayant des enfants à charge au sens de la législation fiscale. Toutefois, elles ne prennent pas en compte les militaires ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS), sauf pour ceux qui ont des enfants à charge. L'adaptation des conditions d'ouverture de cette indemnité et de ses accessoires aux évolutions de la société française, notamment aux nouvelles formes juridiques de vie commune, avec l'extension aux partenaires d'un PACS, fait actuellement l'objet d'un examen interministériel. Dans ce cadre, le ministère de la défense n'exclut aucune piste d'amélioration du dispositif, dont notamment celle relative à la condition d'ancienneté même du pacte qui lie les personnes concernées.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O