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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du ministre de l'espace rural et de l'aménagement sur les forages domestiques et connaître en particulier les procédures à suivre par les particuliers dans le cadre de l'obligation de déclarer en mairie les forages domestiques existants ou futurs. Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, puits ou forages, à des fins d'usage domestique, ce dernier étant défini par le code de l'environnement comme étant : les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs. Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques. Tout d'abord la déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l'eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation, mais aussi l'usage d'une eau d'un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C'est pourquoi, la déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d'eau potable. Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond donc à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux DDASS, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d'améliorer l'information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). Tout projet, toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique doit être déclaré. Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau, puits ou forage à des fins d'usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée. Le formulaire peut être retiré auprès des mairies ou via le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration. Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration doit être réalisée en deux temps. 1re étape : dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l'intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux. 2e étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d'un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est à accompagner des résultats de l'analyse de la qualité de l'eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Cette déclaration en deux temps est due au fait que les caractéristiques du projet d'ouvrage sont souvent différentes des caractéristiques de l'ouvrage finalement réalisé. Pour les ouvrages existants, une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l'ouvrage tel qu'il existe aujourd'hui. Tous les ouvrages existants devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009. Le code de la santé publique établit que l'eau destinée à l'alimentation de plus d'une famille doit avoir fait l'objet d'une autorisation préfectorale préalable (art. L. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l'alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 mètres cubes) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d'une activité commerciale (exemple camping, hôtel), elle est soumise au contrôle sanitaire de la DDASS (article L. 1321-4 III).
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