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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du dispositif « adultes-relais ». Ce type de contrat, créé en 2000, s'adresse aux personnes de plus de 30 ans n'ayant pas d'emploi, rencontrant des difficultés d'insertion et résidant dans des zones urbaines sensibles. La circulaire du 26 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre du dispositif précisait aussi que « des qualités de communication et d'ouverture au dialogue, la légitimité et la capacité à se faire reconnaître par les habitants du quartier » devaient présider aux choix à opérer parmi les candidats à un poste d'adulte-relais. Il peut être notamment proposé, sous réserve d'accord de l'État représenté par le préfet du département et depuis le 1er janvier 2007 par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), par plusieurs types de structures : des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics d'enseignement, des établissements publics de santé, des offices publics HLM, des offices publics d'aménagement et de construction, des organismes de droit privé à but non lucratif ou encore des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. L'employeur perçoit une aide annuelle de l'État correspondant à 80 % du SMIC et proportionnelle au temps de travail prévu dans le contrat. Les adultes-relais ont pour mission d'améliorer les rapports sociaux entre les habitants de ces zones et les services publics de certaines villes, ainsi que dans les espaces publics et collectifs de ces communes, dans les conditions définies par l'article L. 12-10-1 du code du travail. Nombre d'entre eux ont eu accès à des formations depuis leur embauche. Si les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ne peuvent jusqu'à présent que proposer aux candidats à ce type de contrat que des contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans renouvelables une fois, tous les autres employeurs potentiels peuvent proposer des contrats à durée indéterminée (CDI). Beaucoup de collectivités territoriales et personnes morales de droit public de Seine-Saint-Denis ayant recruté ces véritables « médiateurs de la ville » verront les contrats en vigueur arriver à terme à la fin de l'année 2009. La non-possibilité de pérenniser les contrats en cours suscite leur très forte inquiétude. Le dispositif en place, après une phase de quasi mise en extinction au cours de l'année 2005, avait été considérablement renforcé après les violences urbaines de l'automne 2005. En période de profonde crise économique, il prouve une fois de plus son utilité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de consolider le dispositif « adultes-relais » en généralisant la possibilité de l'usage du CDI à l'embauche. Il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait décider d'appliquer aux contrats « d'adultes-relais » arrivant à terme, la loi n° 2005-843 du 10 juillet 2005 permettant par décision expresse de reconduire pour une durée indéterminée des contrats à durée déterminée de droit public à l'issue de la période maximale de trois ans renouvelée une fois.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avenir du dispositif « adultes-relais ». Ce programme a été créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 afin d'offrir un cadre stable aux nombreuses initiatives locales existantes visant à favoriser le lien social par des actions de médiation dans les sites de la politique de la ville. Il visait deux objectifs principaux : l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires des contrats adultes-relais ; la mise en oeuvre d'actions de médiation portant sur des aspects sociaux et culturels mais aussi sur la prévention de la délinquance et la tranquillité dans l'espace public. Un peu plus de 4 200 postes ont été notifiés aux préfectures de métropole et des départements d'outre-mer en 2009. Depuis 2008, les préfets ont la gestion d'une enveloppe fixe de conventions. Il leur revient de procéder en fonction des évolutions locales et des priorités des thématiques d'intervention, de renouveler et de créer de nouveaux postes à enveloppe constante : 11 % des adultes-relais sont sur la médiation scolaire (soutien scolaire, lien enfants-parents-institution, régulation des conflits, évitement de la violence, groupes de paroles et ateliers, etc.) ; les établissements scolaires sont eux-mêmes employeurs dans 5 % des situations, 6 % relèvent d'associations et de collectivités locales. Parallèlement aux adultes-relais, des postes en contrats aidés nommés « médiateurs scolaires » ont été créés depuis deux ans, gérés directement par le ministère de l'éducation nationale. Grâce au renouvellement des conventions signées, les postes d'adultes-relais ont permis de renforcer durablement les actions de médiation au profit de populations des quartiers. Pour autant, le programme d' adultes-relais reste également un dispositif d'accès à l'emploi. Dans ce cadre, les contrats adultes-relais n'ont pas vocation à pérenniser l'emploi d'un même bénéficiaire. Afin de renforcer cette logique d'insertion tout en améliorant la professionnalisation des adultes-relais, un programme national d'accompagnement des parcours des adultes-relais a été mis en place depuis 2009 en intervenant sur trois niveaux :, la professionnalisation des interventions des adultes-relais, la mobilité en fin de contrat, l'accompagnement des employeurs dans la consolidation des postes et des services mis en oeuvre. Ce plan d'actions, d'une durée initiale de deux ans, doit permettre à chaque adulte-relais de s'inscrire dans un parcours de formation professionnelle, selon les objectifs suivants : la réalisation d'un bilan professionnel pour tous les adultes-relais en poste depuis plus de six ans, entrée dans un parcours de mobilité (accompagnement validation des acquis de l'expérience [VAE], congé individuel de formation, accompagnement à la recherche d'emploi, etc.) ; l'accès à au moins deux sessions de formation professionnelle portant sur les missions de base de la médiation, d'une part, et sur une formation sur le domaine d'intervention spécifique de l'adulte-relais (prévention, éducation, santé, etc.), d'autre part. Afin de faciliter le financement de ces actions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité (Acsé) a notamment signé un accord avec l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Uniformation, qui mobilisera 1,1 MEUR en trois ans afin de financer des modules de formation à la médiation, des bilans de compétences et des accompagnements à la VAE pour les employeurs d'adultes-relais adhérents à cet OPCA. Par ailleurs, l'Acsé a conclu un accord-cadre avec l'Agence de valorisation des initiatives socio-économiques afin de permettre aux associations employeurs d'adultes-relais d'être accompagnées par les dispositifs locaux d'accompagnement en vue de se professionnaliser, d'améliorer le service rendu aux bénéficiaires et de pérenniser les postes d'adultes-relais au sein de ces structures (sortie du dispositif de contrat aidé vers un contrat à durée indéterminée). Cinq régions ont été choisies pour la mise en oeuvre d'une phase d'expérimentation de ce plan d'accompagnement. En complément, par instruction ministérielle datée du 19 octobre 2009, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a autorisé le renouvellement au-delà de six ans de certains contrats d'adultes-relais sous conditions (qualité du travail des adultes-relais, perspectives d'insertion, particularité des difficultés rencontrés par l'association, etc.). Cette mesure, appuyée par le plan de professionnalisation décliné dans chaque région, devrait permettre de trouver des solutions pérennes pour ces médiateurs. Enfin, le groupe interministériel, constitué autour du secrétariat général du comité interministériel des villes, qui travaille sur la reconnaissance du métier de médiateur social, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, devrait permettre un cadre de développement renforcé pour cette profession.
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