13ème législature

Question N° : 4697	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5591
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6341
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	aides de l'État
Analyse :	viticulture. fruits et légumes
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des agriculteurs pour 2007. Depuis plus de trois ans, la crise touche les viticulteurs et même si l'on a pu constater une augmentation des volumes vendus, les prix de vente restent bas, ne permettant pas de couvrir les frais d'exploitation. Cette situation est aussi rencontrée par les producteurs de fruits et les maraîchers. Les centres de gestion et de comptabilité estiment que près de 75 % des exploitations afficheront des comptes à perte. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prendra des mesures de remises gracieuses afin de soutenir ces différentes filières.
Texte de la REPONSE :	Les exploitants agricoles du Gard, notamment les viticulteurs, les maraîchers et les arboriculteurs ont obtenu, en 2005 et 2006, une remise gracieuse de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf situations particulières rencontrées lors de l'examen au cas par cas des dossiers concernés. Leur situation reste très fragile et ils souhaitent que cette mesure soit reconduite pour 2007. Il est rappelé tout d'abord à l'honorable parlementaire que la reconduction de ce dispositif n'est pas de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche mais dépend du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela dit, compte tenu du maintien de la situation de crise rencontrée en 2005 et 2006, il sera proposé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, comme les années précédentes, un examen bienveillant des demandes de remises gracieuses présentées soit préconisé aux services de l'administration fiscale. Cependant, il convient de noter que de telles mesures ne pourront être renouvelées d'année en année car, d'une part, elles grèvent de manière conséquente le budget de l'État et, d'autre part, elles sont de nature à créer une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O