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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes de reconsidérer leur installation suite à une modification de la réglementation européenne. Les entreprises frigorifiques entreposent des produits surgelés, pour cela, elles utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes (HCFC/322). Or la nouvelle réglementation européenne interdit le rechargement des installations en R22 neuf à compter du 1er janvier 2010 et en R22 recyclé à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises frigorifiques doivent donc rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer à produire et à stocker. Une des solutions envisageables, retenue par la majorité des pays européens, c'est le recours à l'ammoniac, solution apparaissant la plus écologique et économique. En France, des obstacles réglementaires empêchent les entreprises d'avoir recours à l'ammoniac comme solution pérenne, le principal argument étant le degré de toxicité du gaz, son usage étant pourtant strictement encadré par la norme EN 378. Les dirigeants des entreprises frigorifiques proposent que le recours à l'ammoniac soit soumis à des contraintes plus strictes, ce qui permettrait l'utilisation de l'ammoniac comme alternative pérenne, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens. Elle lui demande quelle position le Gouvernement français entend adopter sur cette question d'importance qui peut avoir de fortes répercutions sur l'activité économique de ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La restriction d'utilisation de l'ammoniac est induite par les contraintes nationales de distance de sécurité liées, notamment, au statut des équipements frigorifiques au regard de la réglementation relative aux installations classées. Elle a impacté l'industrie française dans le domaine de la réfrigération. Le ministère chargé de l'industrie s'est fortement impliqué sur ce dossier et soutient le secteur dans sa démarche d'adaptation du règlement national, au risque sanitaire, pour qu'il tienne compte des spécificités techniques des sites concernés. À ce jour, une solution permettant de respecter les impératifs environnementaux et de prendre en compte les travaux, déjà engagés par la filière, est sur le point d'être finalisée, grâce à la forte implication du secteur et aux travaux collaboratifs engagés avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
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