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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matières premières et produits finis ou semi-finis, les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes. Ces fluides permettent d'atteindre les températures dirigés positives-négatives souhaitées et nécessaires pour conserver les productions alimentaires dans les conditions optimales pour satisfaire les consommateurs et satisfaire à la sécurité alimentaire requise. La réglementation européenne vient d'être modifiée. En raison du fort impact de certains produits sur la couche d'ozone, l'usage du fluide HCFC R22 neuf est interdit à compter du 1er janvier 2010, et en R22 recyclé à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises du secteur en France doivent donc reconsidérer leurs installations de production de froid, et trouver un fluide de remplacement rapidement. Selon elles, l'ammoniac serait aujourd'hui le substitut le plus adapté, en raison notamment de sa faible consommation énergétique et de son faible impact environnemental. Ce produit a d'ailleurs été choisi par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement performante, économique et écologique. Toutefois, malgré les qualités indéniables du produit, les entreprises soulignent que des obstacles réglementaires spécifiques à la France empêchent nombre d'entre elles d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. Il lui demande donc sa position sur cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R 22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétiques que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS, bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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