13ème législature

Question N° : 47022	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3716
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12312
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	mères de famille
Analyse :	retour à l'emploi. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des mères de familles nombreuses au foyer. Nombre de mères de familles après avoir passé de nombreuses années à élever leurs enfants au détriment de leurs carrières professionnelles, éprouvent les plus grandes difficultés à retrouver une activité et à se réinsérer dans la vie active. Deux propositions de lois ont été déposées l'une par un parlementaire du Nouveau centre (proposition n° 337 du 24 octobre 2007), l'autre par un parlementaire UMP (proposition n° 1898 du 4 novembre 2004) afin d'établir un statut de la mère au foyer. Ces deux textes envisagent notamment de mettre en oeuvre, au-delà d'une allocation temporaire, un mécanisme de suivi professionnel et de formation dans la perspective du retour à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des mères de familles qui éprouvent des difficultés à retrouver une activité après avoir élevé leurs enfants et donner suite à ces deux propositions de loi.
Texte de la REPONSE :	La conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle est au coeur des préoccupations de la politique familiale. La mise en place en 2004 de la prestation d'accueil du jeune enfant en est l'illustration. Cette prestation a su toucher de nombreuses familles et permet d'articuler plusieurs compléments en fonction des choix des familles. Cette souplesse d'utilisation et l'amélioration de la solvabilisation des familles en cas de recours à une garde par une assistante maternelle ou par une garde à domicile ont été les principaux éléments du succès de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le complément de libre choix d'activité, une autre des composantes de la PAJE, a contribué ainsi à concilier vie professionnelle et vie familiale puisqu'il permet d'assurer un revenu au parent qui s'arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Des efforts sans précédent ont par ailleurs déjà été réalisés en matière de création de places d'accueil de jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2009-2012 consacre la poursuite d'un effort soutenu pour augmenter l'offre d'accueil de la petite enfance, qui se traduira au terme de la période conventionnelle par le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif. Au final, d'ici à 2012, l'effort annuel de la branche famille sur la petite enfance sera augmenté de 860 millions d'euros pour les crédits de fonctionnement. En outre, 569 millions d'euros en cumulé sur la période seront dégagés en investissement pour créer ces nouvelles places. Les métiers de la petite enfance et en particulier ceux des assistants maternels ont également fait l'objet d'avancées importantes notamment avec le lancement d'un plan métier en décembre 2008 visant à valoriser ces métiers pour accroître leur attractivité. Aussi, compte tenu de la politique familiale dynamique menée actuellement qui tend à encourager le retour au travail des parents, le Gouvernement n'envisage pas de donner suite aux deux propositions de loi auxquelles l'honorable parlementaire fait référence.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O