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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Faciliter les démarches relevant du droit au logement opposable" concernant l'assistance des requérants. Soulignant que la constitution d'un dossier de recours présente une difficulté réelle pour certains ménages, le rapporteur souhaite que soit garantie une assistance effective et efficace à tous ceux qui en ont besoin pour pouvoir effectuer ce recours. Il propose, notamment, d'identifier précisément et de faire connaître, au niveau de chaque département, les services compétents pour assister les requérants et d'assurer à tous les travailleurs sociaux concernés une formation adéquate. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Suite aux conclusions du rapport remis par M. Paul Bouchet, président du groupe de travail Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable, le 30 janvier 2009, le Gouvernement s'est attaché à apporter des réponses concrètes. S'agissant de l'assistance aux demandeurs qui le souhaitent, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 75) a ajouté les services sociaux parmi les organismes susceptibles d'assister les requérants devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif. Les services sociaux, quel que soit leur collectivité ou leur organisme de rattachement, sont compétents pour faciliter l'accès au droit des personnes, comme le précise déjà l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles. La rédaction initiale de la disposition prévoyant un agrément des associations en vue de réaliser cette assistance pouvait donner à penser que seules les associations citées pouvaient le faire, c'est pourquoi la loi a ajouté la mention des services sociaux de manière à lever toute ambiguïté. S'agissant de l'instruction des recours par la commission de médiation, l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 a également enrichi les informations qui peuvent être transmises à la commission : cette dernière reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande, ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux, qui sont en contact avec le demandeur et les instances du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation, toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. Enfin, le formulaire de recours a fait l'objet d'une révision, par l'arrêté du 12 novembre 2009 publié au Journal officiel du 18 novembre 2009. Les informations et les pièces justificatives demandées au requérant ont été enrichies à cette occasion afin qu'il puisse mieux décrire la situation qu'il invoque et améliorer, ainsi, les conditions d'instruction et la qualité des décisions des commissions de médiation.
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