FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47074  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3720
Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7693
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  passation
Analyse :  partenariat public-privé. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat publics-privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de partenariats signés depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
Texte de la REPONSE : Depuis la publication de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, aucun contrat de partenariat n'a été signé au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer mer et des collectivités territoriales.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O