Question N° :
47074
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
21/04/2009
page :
3720
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Réponse publiée au JO le :
04/08/2009
page :
7693
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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passation
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Analyse :
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partenariat public-privé. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat publics-privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de partenariats signés depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la publication de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, aucun contrat de partenariat n'a été signé au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer mer et des collectivités territoriales.
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