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Texte de la REPONSE :
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Le conseil de modernisation des politiques publiques, dans sa décision du 12 décembre 2007, a considéré qu'il y avait lieu, s'agissant du traitement des demandes de naturalisation par décret, de « supprimer le double niveau d'instruction, ce qui permettra de réduire les délais tout en préservant l'égalité de traitement ». Après étude de différents scénarios, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a arrêté les orientations suivantes : les décisions de naturalisation seront toujours prises au niveau national par décret du Premier ministre, sur rapport du ministre chargé des naturalisations mais sur proposition des préfets. Le ministre n'assurera plus de contrôle d'opportunité mais s'assurera seulement de la recevabilité des propositions des préfets ; s'agissant des décisions défavorables (irrecevabilité, ajournement ou rejet), les décisions seront désormais prises par les préfets et transmises à l'administration centrale, en vue de l'exercice, en tant que besoin, par le ministre de son pouvoir hiérarchique ; les recours contentieux devront être précédés par un recours hiérarchique préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations ; la sous-direction de l'accès à la nationalité française du minstère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire deviendra ainsi une véritable administration d'état-major pilotant et contrôlant le dispositif ; elle traitera les recours hiérarchiques et contentieux, élaborera les décrets de naturalisation et veillera par des contrôles de qualité, la formation des préfectures et des instructions adaptées, à une politique de naturalisation homogène sur le territoire national. Il est donc inexact d'estimer que la sous-direction de l'accès à la nationalité française perdra sa compétence pour les demandes de naturalisation par décret. Celle-ci changera seulement de nature. Par ailleurs, la proposition de loi sur la simplification des procédures administratives, qui, à la suite d'un amendement parlementaire, prévoit le transfert du dépôt des déclarations souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures dès le 1er janvier 2010, n'a pas d'incidences sur les compétences de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, celle-ci conservant sa compétence actuelle d'enregistrement des déclarations souscrites.
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