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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 2214-1, L. 2214-2, R. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales déterminent les cas dans lesquels le régime de la police d'État peut être établi dans une commune. De ces textes et du décret du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, il résulte que les zones de compétence concernent des communes et non des parties de celles-ci, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines infrastructures ou équipements tels les aéroports. Après l'important redéploiement police-gendarmerie opéré entre 2003 et 2006 les adaptations demeurent modérées et liées surtout à des évolutions démographiques. L'harmonisation des zones de compétence entre les services de sécurité publique et les unités de la gendarmerie départementale permet d'adapter leurs zones d'intervention de telle façon que la sécurité publique puisse exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus cohérents, notamment en termes de bassins de délinquance, et la gendarmerie sur les autres espaces. Toute modification donnera lieu à une concertation avec les élus concernés. Cette adaptation sera réalisée dans le cadre la stratégie de police d'agglomération décidée par le Président de la République, dont l'objectif est de doter les grands centres urbains de services de police au commandement unifié. Il est en effet nécessaire d'adapter davantage l'organisation des forces de sécurité aux réalités de la délinquance, qui ignore les frontières, surtout dans les zones fortement urbanisées. Cette réforme, qui sera mise en oeuvre en priorité à Paris et dans la petite couronne, a vocation à s'étendre à d'autres agglomérations sur la base d'une analyse, en cours, des bassins de délinquance.
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