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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée des dispositions du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, certains salariés du notariat s'inquiètent des répercussions découlant de la modification de l'âge à partir duquel un salarié du notariat peut prétendre faire valoir ses droits à la retraite, alors même que l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC formulait d'autres propositions permettant de prendre en compte les spécificités de ces salariés. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer si les propositions émises par l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC peuvent être prises en compte dans le cadre d'une réforme de la CRPCEN.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le décret du 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Enfin, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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