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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons en France. Notre pays compte 62 700 détenus pour 50 000 places de prisons effectivement disponibles. Cette surpopulation carcérale a des conséquences graves : impossibilité d'appliquer le principe de l'encellulement individuel pour les prévenus en attente de jugements, nombreuses atteintes à l'intégrité physique des personnes dans les cellules, développement des trafics en tous genres, développement de pathologies liées à la promiscuité, hausse du nombre de suicides en prison... Alors que la France a été condamnée à de maintes reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, récemment installé, vient à nouveau d'alerter les pouvoirs publics sur l'état des prisons françaises. Le plan de construction de nouvelles prisons lancé en mars 2002, complété par les dispositions relatives aux partenariats public-privé, devrait permettre à notre pays de disposer de 62 000 places en 2012. Par ailleurs, le développement de la surveillance au moyen de bracelets électroniques dans le cadre des aménagements de peine devrait se traduire par une baisse ou une stagnation de la population carcérale. Il lui demande, d'une part, de lui transmettre un bilan d'étape du plan de construction des nouvelles prisons, d'autre part, de lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'aménagement des peines.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, apporte une attention particulière aux conditions de détention des personnes détenues. La Loi d'orientation et de programmation pour la Justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier affecté à l'administration pénitentiaire à travers la construction de 13 200 nouvelles places de détention entre 2004 et 2012. Ce programme comprend la construction de 24 établissements et la fermeture concomitante d'au moins 2 057 places vétustes, à l'occasion de l'ouverture des nouveaux établissements. Les 13 200 places sont réparties en trois volets : I. - 420 places sont destinées aux mineurs, réparties dans 7 établissements spécialisés, les établissements pour mineurs. Ce volet est à ce jour achevé. La mise en service des EPM de Meyzieu, Lavaur, Quiévrechain, et Marseille est intervenue en 2007 (soit 240 places). Celles d'Orvault et de Porcheville se sont opérées en 2008 (120 places). D'ores et déjà livré, l'EPM de Meaux-Chauconin (60 places) sera ouvert à l'été 2009 sous la forme d'un centre de semi-liberté. II. - 10 800 places sont réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires pour majeurs (9 200 en métropole dont deux maisons centrales, et 1 188 en outre-mer) ; en 2007, sont intervenues la livraison et la mise en service du centre pénitentiaire de Ducos (80 places) ; en 2008, ont été livrés 4 établissements pour majeurs : le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (698 places), le centre de détention de Roanne (600 places), la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (690 places) et le centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (574 places), pour un total de 2 562 places ; en 2009, 7 nouveaux établissements pour majeurs seront livrés : le centre pénitentiaire de Nancy (692 places), le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (690 places), le centre pénitentiaire de Poitiers (562 places), le centre pénitentiaire de Rennes (690 places), la maison d'arrêt du Mans (400 places), le centre pénitentiaire de Béziers (809 places) et le centre pénitentiaire du Havre (690 places). 4 533 places seront ainsi ouvertes, en 2011, est prévue la livraison de 4 établissements pour majeurs pour un total de 2 096 places : la maison d'arrêt de Rodez (100 places), le centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin (688 places), le centre de détention sis en Seine-et-Marne (798 places), et la maison d'arrêt de Nantes (510 places) ; en 2012, seront livrées 2 maisons centrales, à Condé-sur-Sarthe et à Vendin-le-Viel de 220 places chacune, soit un total de 440 places ; en 2013, seront livrés 2 établissements pour majeurs en métropole pour un total de 770 places : le centre pénitentiaire d'Ajaccio (218 places) et la maison d'arrêt de Nice (552 places). Concernant plus spécifiquement l'outre-mer, 787 nouvelles places de détention seront créées, réparties comme suit ; 450 nouvelles places en Guadeloupe (200 places à la maison d'arrêt de Basse-Terre couplées à un accroissement de la capacité de 250 places au centre pénitentiaire de Baie-Mahault) ; 160 places au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly ; 177 places à la maison d'arrêt de Majicavo. III. - 2 000 places sont destinées à l'application des nouveaux concepts pénitentiaires spécifiquement dédiés à la réinsertion (quartiers courtes peines) et 215 places sont réservées à la construction de 3 quartiers de semi-liberté. Un quartier courtes peines (QCP) a été livré et mis en service en 2009 à Toulouse-Seysses (60 places). En 2010, est prévue la livraison des 3 quartiers de semi-liberté (Bordeaux-Gradignan 82 places, Aix-Luynes 82 places et Avignon 51 places). En 2011, seront livrés les phases 1 et 2 des QCP (2 450 places = 900 places), le QCP de Fleury-Mérogis (120 places) et le QCP de Nantes (60 places). En 2012 aura lieu la livraison de la phase 3 des QCP (810 places). En 2013, sera livré le QCP de Basse-Terre (60 places). Parallèlement un programme d'amélioration de la qualité des lieux permettra de mieux prendre en compte le nécessaire respect des personnes. Enfin, le Gouvernement a fait de l'amélioration des conditions de détention et de la prévention de la récidive une priorité. Dès sa nomination, la garde des sceaux a souhaité intensifier les efforts engagés pour développer les aménagements de peine. Par circulaire du 27 juin 2007, elle a ainsi demandé que des conférences régionales de l'aménagement des peines, regroupant l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique, soient mises en place au niveau de chaque cour d'appel. Cette politique volontariste porte ses fruits puisqu'en un an, les aménagements de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, semi-liberté) ont progressé de 20,4 %. C'est le placement sous surveillance électronique (PSE) qui a le plus augmenté, avec 4 500 mesures prononcées au 1er juin 2009. Le projet de loi pénitentiaire qui est actuellement discuté devant le Parlement contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.
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