13ème législature

Question N° : 4719	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5612
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1693
	Date de changement d'attribution :  09/10/2007
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	agents commerciaux
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente concernant les modalités de vote et d'inscription des salariés aux prochaines élections prud'homales. Les commerciaux itinérants ne disposent pas de lieu de travail fixe et leur secteur géographique peut être très éloigné du siège social de l'entreprise. Ils craignent que les dispositions de l'article 1441-7 du nouveau code du travail ne leur permettent pas de voter. Aussi, ils proposent que les forces de vente puissent voter au lieu de leur commune de domicile, ce qui devrait permettre une bonne participation à ces élections. Il souhaite connaître sa position concernant cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O