13ème législature

Question N° : 4720	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5612
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5142
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	agents commerciaux
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils notent qu'un commercial fait en moyenne 65 000 kilomètres par an. Les frais de carburant représentent en moyenne un quart des dépenses professionnelles. L'augmentation des prix du carburant a fait exploser le budget du commercial et a entraîné une perte conséquente de son pouvoir d'achat. Les frais des commerciaux pris en charge forfaitairement par l'entreprise sont, de plus, rarement revus. Les VRP multicartes rémunérés à la seule commission sont très touchés par l'inflation des prix du carburant. Ils ne peuvent compresser les dépenses au risque de perdre du salaire. Et il n'est pas non plus dans l'intérêt des PME-PMI qui emploient les VRP multicartes que leurs commerciaux ralentissent leur activité. Le chèque transport est inadapté à la profession. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier les difficultés croissantes de ces actifs et leur permettre ainsi de contribuer au développement économique des entreprises et de notre pays.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par l'augmentation des cours du pétrole et de ses conséquences sur l'activité des voyageurs représentants placiers (VRP). Pour autant, la réglementation communautaire, fixée par la directive n° 2003-96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, n'ouvre pas la possibilité de recourir à des défiscalisations sectorielles en matière de TIPP. Ainsi, les dérogations sectorielles (taxis par exemple), dont bénéficiaient la France, ont expiré au 31 décembre 2006. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. Enfin, la hausse des prix du carburant pèse sur les charges de nombreux secteurs d'activité, de manière différenciée mais surtout généralisée. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de modifier les taux de TIPP applicables à ces produits que ce soit de manière générale ou restreinte à certains secteurs d'activité.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O