13ème législature

Question N° : 47211	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et droits de l'homme
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3694
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8048
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention relative aux droits des personnes handicapées
Analyse :	ratification. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Le 30 mars 2007, la France a pourtant signé cette convention qui vise à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser l'ensemble des droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. Ce texte doit être ratifié pour qu'il puisse être intégré dans notre hiérarchie des normes. Dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 12 février 2009, relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, il n'est nullement fait état d'un tel projet de ratification. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons d'une telle carence et ce qu'elle entend faire pour y remédier.
Texte de la REPONSE :	La ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif a été autorisée par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009. Les instruments de ratification ont été déposés auprès des Nations unies le 18 février 2010. En conséquence, la Convention et son protocole facultatif sont pleinement entrés en vigueur en France le 20 mars 2010.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O