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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réduction de la TVA pour les professionnels de la marbrerie et des services funéraires. Depuis 2005, la confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (2 300 entreprises et 11 500 salariés) demande au gouvernement français de réduire leur position en matière de TVA, afin de faire passer le taux de 19,6 % à 5,5 %, les entreprises s'engageant à répercuter intégralement cette baisse sur leurs prix, au plus grand bénéfice des 550 000 familles endeuillées chaque année. Alors que le Gouvernement veut mettre en place des mesures d'ordre sociale, il apparaît surprenant que les services funéraires, service à dimension sociale de première nécessité, soient écartés de la réflexion, alors qu'une baisse de la TVA ne représenterait que 0,07 % des recettes fiscales nettes de l'État en 2008. De plus, le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit ; or seule la France ne pratique pas ce taux réduit. Ainsi, face à l'impatience des professionnels du secteur funéraire et de la marbrerie, il lui demande si et quand la France compte appliquer une baisse de la TVA pour les services funéraires.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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