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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La loi de finances pour 2009 a maintenu les prêts bonifiés CUMA à hauteur de 4 millions d'euros. Un arrêté, qui doit préciser les modalités de financement de ces prêts, n'a pas été publié à ce jour. Cette situation est dommageable, non seulement pour les CUMA, mais aussi pour leurs fournisseurs. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication de l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts CUMA.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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