Question N° :
47244
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
28/04/2009
page :
3996
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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aliments enrichis en substances nutritives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives. La France a été condamnée en 2007 par la Cour européenne de justice pour entrave à la libre circulation des marchandises, à la suite de la plainte d'industriels non autorisés à commercialiser leurs aliments enrichis en substances nutritives. Il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été données à cette affaire et le droit positif désormais applicable en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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