FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 47244  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3996
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  politiques communautaires
Analyse :  aliments enrichis en substances nutritives
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives. La France a été condamnée en 2007 par la Cour européenne de justice pour entrave à la libre circulation des marchandises, à la suite de la plainte d'industriels non autorisés à commercialiser leurs aliments enrichis en substances nutritives. Il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été données à cette affaire et le droit positif désormais applicable en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N