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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 adopté par le conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) le 27 janvier dernier, et sur ses conséquences pour les écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ce contrat prévoit de doter les ERP d'un statut de droit privé, le calquant sur celui des fondations. Leur personnel, qui n'a nullement été consulté, se préoccupe à bon droit des conséquences de cette réforme. Aussi s'interroge-t-il sur l'identité des futurs partenaires privés, les risques de voir disparaître les formations diplômantes, l'avenir pour la formation et la prise en charge des stagiaires, ainsi que l'évolution possible du statut des personnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires et de l'informer des orientations du Gouvernement en la matière, afin de rassurer les personnels sur le maintien de leur statut, et de confirmer aux demandeurs d'emploi l'action spécifique menée par le monde combattant en faveur de l'accès à la formation et du retour à l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) gère actuellement neuf écoles de reconversion professionnelle. L'existence de ce réseau est fondamentale compte tenu, notamment, des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrième génération du feu. C'est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale. Le conseil d'administration en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009, prévoit le transfert de ces établissements médico-sociaux à une fondation d'utilité publique pour en optimiser la gestion. En effet, le dispositif actuel de gestion directe de ces établissements par l'ONAC soulève des difficultés liées au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptable entre l'établissement public ONAC et les tutelles finançant les établissements médico-sociaux (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et conseils généraux). La fondation sera soumise à une comptabilité privée, plus compatible avec les besoins des écoles de reconversion professionnelle que la comptabilité publique qui s'impose à un établissement public administratif comme l'ONAC. Toutefois, les objectifs poursuivis par la fondation seront toujours ceux du service public. La mise en place d'une nouvelle structure plus adaptée garantit la pérennisation du lien entre les écoles de reconversion professionnelle, le monde combattant et l'ONAC, l'établissement public restant impliqué dans la fondation et le pilotage des écoles de reconversion professionnelle. Le statut des personnels sera préservé. D'ores et déjà, des réunions d'information sur les modalités du transfert sont organisées par le directeur général de l'ONAC dans chacune des écoles de reconversion.
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