13ème législature

Question N° : 47246	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3968
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6133
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de mise en place d'un décret unique de réparation qui complèterait ou modifierait les textes en vigueur (13 juillet 2000 et 24 juillet 2004). Il s'agirait d'une mesure visant à instaurer une réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Il est question pour certains de prévoir à ce sujet un débat national. L'ANPNOGD n'est pas contre mais précise que ses membres sont déjà âgés et qu'ils ne peuvent plus attendre. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accélérer ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport, que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O