|
Texte de la REPONSE :
|
Les pansements sont inscrits au chapitre III du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) ; leur prise en charge est subordonnée à une prescription médicale. À la plupart des tarifs de remboursement de ces pansements est associé un prix limite de vente (PLV) permettant au patient d'éviter un reste à charge. La commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) recommande, dans l'avis du 7 mars 2007, la mise en oeuvre d'une nouvelle classification des pansements ainsi qu'une modification des indications et des conditions de prise en charge. À la suite de cet avis, et dans le cadre des dispositions prévues (sur la base notamment de l'article L. 165-2 et R. 165-4 du code de la sécurité sociale), une révision de la nomenclature et de la tarification est en cours. L'avis relatif au projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements et l'avis relatif au projet de fixation de prix de cession, de tarifs et du prix limite de vente au public sont parus au Journal officiel du 30 juillet 2009. La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (antérieurement CEPP) et le comité économique des produits de santé examineront les remarques des industriels sur ce projet de nomenclature début 2010.
|