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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité d'introduire un tarif spécial en faveur des établissements de santé publics prenant en charge des patients que ne peuvent ou ne veulent pas prendre les autres établissements de santé. En effet, dans le cas de patients devant être hospitalisés, notamment en urgence, les établissements de santé privés saisis en première intention peuvent récuser ces patients qu'ils ont parfois soignés et pour lesquels ils refusent la prise charge des éventuelles suites ou complications ou redoutent un séjour long. Le refus de ces patients se traduit alors par leur accueil dans un établissement public qui assure alors la fonction d'établissement de recours. La prise en charge d'un patient adressé après refus d'un établissement de santé privé devrait donner pouvoir donner lieu à une valorisation financière du séjour de celui-ci afin de prendre en compte les contraintes et charges résultant de ce service rendu au patient et à la collectivité (complexité des soins, continuité du fonctionnement à un même niveau médico-technique, effort de qualification et de formation, etc.). Ainsi, au titre des tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1 du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements visés à l'article L. 162-22-6 du même code, serait créé un tarif dit de recours pour les établissements publics de santé qui auraient à prendre en charge les patients que les établissement privés de santé disposant des mêmes spécialités auraient refusé de prendre en charge, soit parce ne pouvant assurer le suivi et la permanence des soins qu'ils ont initiés, soit parce qu'estimant ne pas avoir les moyens d'une prise en charge adaptée au regard du risque médical ou des polypathologies que présentent les patients concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
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