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Texte de la REPONSE :
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L'ouverture d'un compte bancaire n'emporte pas automatiquement la délivrance d'un chéquier. La réglementation en vigueur dans le domaine des chèques tend par ailleurs à protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives, telles que les fausses déclarations de perte ou de vol (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier), en consultant le fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...). Par ailleurs, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (art. 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude, et des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement, ou encore par prélèvement.
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