13ème législature

Question N° : 47290	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  28/04/2009  page :  3980
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2009  page :  7069
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocation équivalent retraite
Analyse :	suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette décision a en effet des conséquences lourdes pour les personnes totalisant 160 trimestres de cotisations, âgées en général de 55 à 60 ans. Si la suppression de cette aide s'inscrivait dans le plan national de l'emploi des seniors dont l'objectif est d'atteindre 50 % d'emploi des 55-64 ans en 2010, la crise globale actuelle remet totalement en cause cette ambition. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour compenser la perte de pouvoir d'achat de seniors anciennement concernés par le dispositif de l'AER.
Texte de la REPONSE :	L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des  seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O