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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des collectivités locales qui ont installé, ou souhaitent installer, des dispositifs de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, notamment grâce à des panneaux photovoltaïques. L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de favoriser le développement des énergies renouvelables pour que ces dernières représentent 23 % de la consommation finale d'électricité d'ici 2020. Cette politique s'appuie notamment sur des avantages fiscaux applicables, d'une part, à la pose de panneaux photovoltaïques et, d'autre part, sur les revenus tirés de la revente de l'énergie produite. En dernier lieu, l'article 35 ter du code général des impôts issu de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 exonère d'impôt sur le revenu les particuliers qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance ne dépassant pas 3 kilowatts crête. Par contre, la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales est toujours considérée comme un acte de commerce. De ce fait, les collectivités se retrouvent dans le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe professionnelle. Cet assujettissement aux impôts commerciaux apparaît comme un frein au développement de l'énergie photovoltaïque, incompatible avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. Il souhaiterait donc connaître les dispositions envisageables pour que les collectivités territoriales puissent vendre l'énergie produite sans avoir à être assujetties aux impôts commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des compte publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur la situation des collectivités locales concernant l'installation de panneaux photovoltaïques. Le Gouvernement s'est engagé, d'ici à 2020, à fournir 23 % de la consommation énergétique grâce à des énergies renouvelables. Comme cela a été rappelé par le Président de la République dans son discours du 1er mai 2009, cette filière concerne également la filière bois. S'agissant de l'énergie d'origine photovoltaïque, le tarif de rachat a augmenté en 2009. Ainsi, le prix du tarif intégré (tarif de base plus prime à l'intégration) s'élève à 0,60176 EUR/kWh. Ce rachat' concerne l'électricité produite par les personnes physiques mais également celle produite par les entreprises ou les collectivités territoriales. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, il est rappelé que, selon les dispositions de l'article 207-1-6° du code général des impôts (CGI), les collectivités locales en sont exonérées ainsi que leurs régies de services publics. Toutefois, conformément aux dispositions combinées des articles 206-1 et 165 de l'annexe IV à ce même code, lorsqu'une exploitation à caractère lucratif comme la production et la vente d'électricité est exercée par un organisme d'une collectivité territoriale doté de l'autonomie financière ou de la personnalité morale, elle est imposable à l'impôt sur les sociétés. L'exonération évoquée par l'auteur de la question concernant des panneaux photovoltaïques dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête (soit environ 30 m² de panneaux) se justifie par le caractère très limité de ces unités de productions et doit donc être réservée aux particuliers. En ce qui concerne la - taxe professionnelle l'activité de production et vente d'électricité constitue une activité industrielle et commerciale imposable en application des dispositions de l'article 1447 du CGI. Toutefois, si les installations concernées constituent des équipements et biens mobiliers, plusieurs mécanismes ont pour effet d'atténuer l'imposition. Ainsi, conformément à l'article 1518 A du même code, les valeurs locatives des matériels susceptibles de faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB de ce code sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. Tel est le cas des matériels permettant la récupération de l'énergie solaire pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau. Cette réduction de 50 % peut être portée à 100 % sur délibération des collectivités territoriales. Par ailleurs, tous les équipements et biens mobiliers sont susceptibles d'ouvrir droit au dégrèvement permanent de taxe professionnelle, instauré par l'article 22 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dès lors qu'ils ont été créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Au-delà de ces mesures, le Président de la République a annoncé, le 5 février 2009, la suppression de la taxe professionnelle pour sa part portant sur la totalité des équipements et biens mobiliers. Le projet de loi de finances pour 2010 confirme cet engagement à compter du 1er janvier 2010.
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