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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. Les enquêtes judiciaires seront confiées au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, juge de l'instruction. Ainsi, on transfère les affaires menées par un magistrat indépendant à un magistrat du parquet qui dépend du pouvoir. Nombreux sont ceux qui pensent que les citoyens ne sont égaux devant la justice que si le parquet ne dépend pas du pouvoir et que l'enquête est conduite par un juge indépendant. Par ailleurs, une révision des dépôts de plainte est demandée, afin que ce ne soit pas une seule personne qui décide de la poursuite ou du classement sans suite de l'infraction. Dès lors, il lui demande quelle est la position du Gouvernement, et les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer l'égalité de tous devant la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège à compétence élargie, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l'audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, il est souhaité une modernisation de la procédure criminelle à travers un renforcement des garanties entourant le procès d'assises et un allégement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l'accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre l'élaboration d'un projet de loi réformant la procédure pénale, qui pourrait être prochainement présenté au Parlement. Quelles que soient les orientations retenues, ce projet de loi devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l'efficacité de la justice pénale. À cet égard, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veillera à ce que les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d'être justifiées par la suppression du juge d'instruction soient examinées avec une attention toute particulière, afin de permettre que toutes les procédures pénales soient menées, à charge et à décharge, de façon autonome par les autorités judiciaires.
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